Le nouveau statut d’Entrepreneur individuel doit éveiller nos réflexions sur le risque important de devoir de conseil.
Après une jurisprudence récente qui vient de condamner un réseau de mandataires en immobilier, pour défaut de conseil, il faut retenir les raisons qui ont produit cette sanction. Tout d’abord le mandataire est appelé « conseiller en immobilier », donc il peut prodiguer des conseils? Or la loi ENL de 2006 limite son champ d’intervention à la prise de mandat et non au conseil. Par ailleurs, il fournit clairement des conseils dans le cadre d’une transaction. Par conséquent la justice lui a infligé une condamnation.
Évidemment, l’agent commercial est tenu de s’assurer par une RCP (Responsabilité Civile Professionnelle), celle-ci couvrira t-elle le défaut de conseil, si l’agent n’est pas habilité à en donner (surtout à l’écrit)? Il faut s’en assurer en amont? Ayant débuté dans les assurances, j’en doute!
Les entreprises individuelles peuvent être créées depuis le 15 mai 2022, elles bénéficient d’un régime protecteur de leur patrimoine personnel, qui se dissocient du professionnel. Leur responsabilité se limite donc aux biens liés à l’activité professionnelle. Ce nouveau statut doit être précisé sur tous les documents, supports commerciaux, factures, RIB qui sont communiqués à leurs clients comme à leur mandant. La mention « E.I » est préconisée, sur les cartes de visite, les avis de valeur, les mandats, les offres et les factures du mandataire.
Une fois cette avantage mis en avant, il faut envisager les risques de cette dénomination : Le terme entrepreneur et plus impliquant que mandataire indépendant ! Ainsi précisé, l’entrepreneur, prend plus de risque, il est chef d’entreprise, il doit savoir ce qu’il vend, que ce soit des objets ou une intermédiation, mais aussi les limites de sa mission, par conséquent son risque de défaut de conseil me semble latent et plus fortement engagé!
Pour information les titres comme : Consultants, auditeurs, conseillers, agent immobilier (rappelé par décret de mai 2019 – statut légal réservé aux détenteurs de cartes professionnels) ne sont pas valides pour les collaborateurs indépendants de l’immobilier. Bien que largement diffusés, nous devons nous limiter au titre d’agent commercial, mandataire indépendant, Entrepreneur individuel.
