Entrepreneur individuel et devoir de conseil…
Le nouveau statut d’Entrepreneur individuel doit éveiller nos réflexions sur le risque important de devoir de conseil. Après une jurisprudence récente qui vient de condamner un réseau de mandataires en immobilier, pour défaut de conseil, il faut retenir les raisons qui ont produit cette sanction. Tout d’abord le mandataire est […]